Formulaire de location – Zone Internationnal

Article 1 : Objet de la location

Les présentes conditions générales ont pour objet la location d'un instrument de musique par le locataire désigné ci-dessus auprès d'Atelier Skald / Lyre Academy. Pendant la durée de la location, le locataire s'engage à assurer l'entretien, la garde juridique et la responsabilité de l'instrument loué. Cet engagement est personnel et ne peut en aucun cas être cédé à un tiers. L'instrument de musique est réservé exclusivement à l'usage individuel du locataire. 


Article 2 : Durée de location

La location est souscrite pour une durée minimale de 15 ou 24 mois, selon le choix du locataire mentionné ci-dessus, et ne peut être résiliée par anticipation, sauf accord entre les parties ou dans les cas prévus à l'article 9 ci-après.
La location prend effet à compter du jour de mise à disposition de l'instrument de musique. Elle prend fin à la date d'échéance de la période de location.
À l'issue de la période de location initialement souscrite de 15 ou 24 mois, l'engagement est renouvelé par tacite reconduction dans le format initialement choisi par le locataire, en tenant compte des évolutions tarifaires s'il y en a. Aucun rappel n'est envoyé à l'échéance de chaque période.


Article 3 : Loyer et conditions de paiement

Le montant du loyer mensuel est fixé au montant indiqué lors de l'engagement et est payable d'avance. Pour chaque période de location renouvelée tacitement, le loyer doit être payé mensuellement à l'avance.
Le premier loyer doit être payé dès réception de l'instrument. Le paiement des loyers doit être effectué par virement automatique mensuel avant le 10 de chaque mois couvrant la durée d’engagement du forait souscrit par le locataire. Tout paiement (loyer, frais d'expédition, autres) doit être effectué uniquement par virement via le R.I.B communiqué au locataire.
En cas de retard de paiement, le loueur se réserve le droit de demander des intérêts de retard. Ces intérêts seront calculés mensuellement sur la base du taux maximum autorisé par l'article L441-6 du Code de commerce.
Le loueur se réserve également le droit de mettre fin à la location conformément à l'article 10 des présentes conditions générales. Tout manquement à cette obligation, signifié par écrit, autorise le loueur à réclamer l'instrument ainsi que les loyers et intérêts de retard, après une mise en demeure restée sans réponse.
Tout mois de location entamé est dû dans son intégralité.
En fin de location, en cas de retard de restitution de l'instrument de musique, le loyer du mois entamé pourra être réclamé en plus des frais éventuels de remise en état de l'instrument.

Article 4 : Dépôt de garantie et dégradations

A titre de dépôt de garantie, le locataire s’engage à verser une somme par chèque, équivalente à la valeur de l’instrument, soit 1900 euros. Ce dépôt ne sera pas encaissé, sauf en cas de non-restitution de l’instrument de musique, de dégradations, de loyers impayés ou de sommes dues.
En fin de location, sous réserve des sommes dues au loueur, ce dernier restituera le dépôt de garantie.
En cas de dégradation de l’instrument de musique, les frais de remise en état seront à la charge du locataire et devront être payés au loueur à hauteur du devis établi. Dans le cas contraire, le chèque de garantie sera encaissé afin de financer les réparations et le reste éventuel du montant de la garantie sera restitué au locataire.
Une dégradation entraînant une moins-value de l’instrument, comme un affaiblissement de la mécanique ou une perte esthétique entraînant des réparations, fera également l’objet de l’encaissement du chèque de garantie et d’une retenue à la hauteur du préjudice subi si elle n'était pas directement réglée par le locataire auprès du loueur et à hauteur du devis établi.

Article 5 : Mise à disposition de l'instrument de musique

Le loueur s'engage à fournir au locataire un instrument en parfait état de présentation et de fonctionnement, état attesté par des photos envoyées par le loueur au locataire avant l'expédition. Par conséquent, le loueur ne sera pas tenu responsable des mauvais fonctionnements futurs ou de la détérioration de l'instrument de musique.
Le loueur enverra l'instrument de location à l'adresse indiquée par le locataire. Le locataire s'engage à respecter des règles et modalités relatives à la réception de l'instrument qui lui seront communiquées par le loueur via le document PDF - Réception Instrument Mode d'emploi. (ces règles et modalités sont également disponibles sur le site de la http://www.lyre-academy.com). Tout manquement au respect des règles et modalités relatives à la réception de l'instrument détaillées dans le mode d'emploi transmis par le loueur au locataire au moment de l'expédition entraînera l'annulation de la location et le retour de l'instrument aux frais du locataire, conformément aux conditions détaillées dans les articles 3 et 10 de ces conditions générales.

Article 6 : Utilisation de l'instrument de musique

Le locataire est tenu d'utiliser l'instrument de musique conformément à son utilisation habituelle. Le locataire doit respecter le droit de propriété exclusif du loueur en toutes circonstances (saisie, etc.).

Article 7 : Entretien et maintenance. Le locataire s'engage à maintenir

l'instrument de musique en bon état de présentation et de fonctionnement, conformément à l'état dans lequel il l'a reçu, état qui est archivé par une photo prise par le loueur avant l'expédition. Tout incident affectant le bon fonctionnement de l'instrument doit être signalé au loueur. Tous les travaux d'entretien et de réparation doivent être effectués chez le loueur.

Article 8 : Instrument de musique inutilisé

Sauf disposition contraire, le loueur n'est pas tenu de rembourser le loyer d'un instrument de musique inutilisé en raison d'un cas fortuit ou de force majeure. Aucune indemnité de loyer ne sera accordée pour de tels incidents.

Article 9 : Délai de rétractation

Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la validation de ces conditions générales et de sa demande de location d'instrument, au forfait choisi, souscrit auprès du loueur. Le retour de l'instrument devra respecter les conditions de l'article 12 et 13.

Article 10 : Résiliation – Vol

Le loueur se réserve le droit de récupérer l'instrument et de mettre fin à la location à tout moment et sans préavis ni justificatif. Le locataire peut demander la résiliation de son engagement, mais les loyers restant à payer jusqu'au terme de la période souscrite restent dus et seront à payer dans leur intégralité au moment de la résiliation. En cas de non-paiement de tout type, le loueur se réserve le droit d'encaisser le chèque de garantie prévu à cet effet. Le loueur peut également mettre un terme à la location en cas de non-paiement du loyer ou de non-respect des modalités relatives à la réception ou au retour de l'instrument. Dans ce cas, le locataire restituera immédiatement l'instrument de musique. L'article 1231 du Code civil ne pourra pas être opposé au loueur. En cas de vol ou de sinistre, le loueur résiliera la location. La résiliation sera effective sous 10 jours à compter de la déclaration de l'incident ou de l'événement. De plus, le locataire devra verser au loueur une indemnité égale au prix de l'instrument ainsi que le reste des loyers dus jusqu'au terme initial du forfait auquel le locataire a souscrit.

Article 11 : Assurance

Il est recommandé au locataire de souscrire une assurance pour l'instrument de musique loué et de se rapprocher de son assureur afin d'étudier avec lui les différentes options de son contrat d'assurance.

Article 12 : Restitution de l'instrument de musique

Au terme de la période de location, si le locataire ne souhaite pas reconduire sa location, il devra en informer le loueur 10 jours avant le terme de la période locative et restituer au loueur l'instrument de musique et ses accessoires.
Le retour de l'instrument s'effectuera par transporteur dans le respect des règles et modalités qui seront communiquées au locataire par le loueur via le document PDF "Retour Instrument Mode d'emploi" (règles et modalités également disponibles sur le site http://www.lyre-academy.com).

Article 13 : Accessoires fournis

Les instruments de musique sont fournis avec certains accessoires tels que la housse de protection/sac, la clé d'accord, etc. Ces accessoires devront être utilisés correctement et rendus en même temps que l'instrument, en bon état.
Tout article retourné incomplet ou abîmé sera facturé au locataire. Tout article sali sera nettoyé par le loueur aux frais du locataire.

Article 14 : Renseignements fournis

Le locataire s'engage à signaler au loueur tout changement d'adresse, de téléphone ou autre renseignement fourni au loueur. Ceci ne met en aucun cas fin à la location ni n'oblige le locataire à rendre l'instrument.